Dérogations d’ouverture à l’urbanisation

Tant que le SCoTSud54 n’est pas opposable, les communes situées à moins de 15 km des agglomérations de Nancy et Metz ne peuvent pas ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation (art. L122-2 du Code de l’Urbanisme). Toutefois, elles peuvent déroger à cette règle avec l’accord du Syndicat Mixte sous réserve que l’urbanisation présente des inconvénients excessifs au regard de l'environnement, des activités agricoles ou les communes voisines.

Carte des communes soumises à l'article L122-2 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2013

De façon à assurer la sécurité juridique des documents d’urbanisme et à juger équitablement les dossiers présentés, le Syndicat Mixte a défini des principes d’instruction et de jugement des dossiers.

Avis sur les PLU

Par décision du 13 juin 2009, le Comité Syndical a décidé de formuler des avis sur les PLU au regard des orientations qui seront fixées par le SCoT au fur et à mesure de son élaboration et sur les articles L110 et L121-1 du Code de l'Urbanisme qui s'imposent aux SCoT et aux PLU. À ce titre, le Syndicat Mixte demande dès à présent à être sollicité sur les PLU en cours d’élaboration et de révision.

Lorsque le SCoTSud54 sera approuvé, le principe d’urbanisation limitée sera levé et le Syndicat Mixte formulera des avis sur la compatibilité des PLU avec le SCoT.