L’État doit assurer le respect des principes d’équilibre du développement, le respect de l’environnement, de la mixité sociale et urbaine, ainsi que la prise en compte des projets d’intérêt général et des opérations d’intérêt national. Pour ce faire, et conformément à l’article R. 121-1 du Code de l’Urbanisme, le Préfet a communiqué au Syndicat Mixte le "Porté À Connaissance" (PAC). Celui-ci identifie les servitudes d’utilité publique c’est à dire les zones du territoire sur lesquelles des prescriptions particulières sont à prévoir au regard des intérêts et des risques de celles-ci, les projets d’intérêt général tels que les projets de voieries, de zones d’activité. Et délivre des informations diverses telles que les espaces naturels sensibles.

Ce document pourra être complété pendant toute la durée du SCoT. Il est téléchargeable et tenu à la disposition du public au Syndicat Mixte du SCoT.

Le PAC a été mis a jour en juin 2011, octobre et décembre 2012. Pour le consulter et le télécharger cliquer sur les liens suivant :

PAC mise à jour juin 2011
PAC mise à jour octobre 2012
PAC Eau potable et assainissement décembre 2012
Carte soumis à l'article L122-2 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2013